CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En accédant au site, en validant une commande, vous vous engagez à respecter ces Conditions Générales de Vente (CGV)

 

SOMMAIRE :

Art.1       OBJET

Art.2       TARIFS

Art.3       TIRAGE DES PHOTOS ET CONSEILS

Art.4       TÉLÉCHARGEMENTS ET CHOIX DES DIMENSIONS.

Art.5       POST-PRODUCTION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

Art.6       SIGNATURE DES PHOTOS

Art.7       COLLABORATION PHOTOGRAPHIQUE ET PUBLICATION DES PHOTOS

Art.8       COMMANDE ET CHOIX DES PRODUITS

Art.9     RÈGLEMENT

Art.10     FRAIS DE LIVRAISON

Art.11     LIVRAISON A DOMICILE

Art.12     RÉCEPTION

Art.13     DROIT DE RÉTRACTATION – EXCEPTION – MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION.

Art.14     CONDITIONS D’ANNULATION D’UNE COMMANDE

Art.15     REMBOURSEMENT

Art.16     MISE EN LIGNE  DURÉE ET ARCHIVAGE

Art.17     RESPONSABILITÉS

Art.18     PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU PHOTOGRAPHE

Art.19     INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Art.20     DROITS DES TIERS REPRÉSENTES ET DES BIENS REPRÉSENTÉS

Art.21     UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES PAR L’AUTEUR

Art.22     ACHAT D’IMAGES A DES FINS DE COMMUNICATION

Art.23     DEVIS - NOTE D'AUTEUR INITIALE - NOTE D'AUTEUR COMPLÉMENTAIRE.

Art.24     REPORTAGE D'ENTREPRISE - CORPORATE

Art.25     FORFAIT DE PRISE DE VUE ET RETARD - CORPORATE.

Art.26     DÉLAI DE PAIEMENT POUR LES REPORTAGES D'ENTREPRISE - COROPORATE

Art.27     MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Art.28     CONTACT

Art.29     SIRET ET IDENTIFICATION ADMINISTRATIVE.


      

 

Art.1: OBJET.

Les présentes conditions générales de vente définissent les termes et conditions d’utilisation et de ventes des services et produits proposés entre :

MTP-Sportographie, auteur-photographe en micro-entreprise enregistrée sous le numéro: 835 262 114 00019.

Ci-après dénommée LE PHOTOGRAPHE , et ses CLIENTS au sens de l’article L. 121-16 du Code de la consommation.

 

Art.2: TARIFS.

Seul LE PHOTOGRAPHE est libre de choisir le tarif des photos proposées à la vente. Les prix de vente des produits sont indiqués en euros. D'autres devises sont indiquées à titre informatif d'équivalence. Les ventes de tirages s'effectuent en euros.

LE PHOTOGRAPHE peut choisir unilatéralement de changer les prix de ventes des photos et produits ou services annexes à tout moment.

 

Art.3: TIRAGE DES PHOTOS ET CONSEILS.

La chaîne de traitement des photos par LE PHOTOGRAPHE assure une qualité fiable et irréprochable du rendu des tirages. La garantie de résultat n’est valable que sur les tirages effectués via LE PHOTOGRAPHE.

Sauf changement de fournisseur, le papier photo proposé par le PHOTOGRAPHE est un papier photo professionnel, brillant, de marque FUJIFILM Fujicolor Crystal Archive Paper Supreme.

Si LE CLIENT tient à imprimer lui-même ses produits, LE PHOTOGRAPHE décline toute responsabilité quant au résultat obtenu (couleurs, qualité du papier, taille, pixellisation…).

LE PHOTOGRAPHE conseil au CLIENT qui souhaite tirer lui-même ses photos à partir de fichiers téléchargés, de choisir le rapport d’image 2/3 ou 2:3 et de désactiver l’optimisation des photos proposée par certains sites, de sélectionner la taille de photo en adéquation avec le fichier téléchargé pour éviter une pixellisation du tirage.

Il est notamment interdit de numériser des tirages en vue d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo du PHOTOGRAPHE et de modifier les photos (couleurs, recadrage, retouches diverses, usage de filtres numériques, etc.) sans autorisation préalable du PHOTOGRAPHE.

LE CLIENT accepte le fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles entre l’écran de visualisation et le produit final.

 

Art.4: TÉLÉCHARGEMENTS ET CHOIX DES DIMENSIONS.

Dans certains cas, et pour répondre à une demande croissante, les photos peuvent aussi être proposées en téléchargement direct après règlement. LE CLIENT est informé que plusieurs tailles de fichiers .JPG peuvent être proposées à un prix variable : plus la taille est grande, plus le tirage de grande taille est possible, plus le prix est élevé.

Le but est de proposer un tarif adapté à l’utilisation du fichier par le CLIENT.

Le CLIENT est responsable de choix de la taille sélectionnée et de ces conséquences sur le tirage.

Voici un tableau récapitulatif et informatif des différentes tailles de fichiers proposées et de leurs utilisations possible :


TABLEAU_DEFINITION.png

Tableau donné à titre indicatif, LE PHOTOGRAPHE n’est pas responsable des différences d’affichage en fonction de l'appareil du CLIENT.

En revanche, lorsque LE CLIENT achète des fichiers Numérique en Haute Définition, il est autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé.

Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de mails (liste non exhaustive), LE CLIENT devra obligatoirement utiliser les fichiers web signés fournis par LE PHOTOGRAPHE.

Si LE PHOTOGRAPHE constate que cette obligation n’est pas respectée, il demandera au CLIENT de remplacer la ou les photos concernées. Dans les cas exceptionnels où LE CLIENT ne se plierait pas à cette demande, il sera soumis à une facturation forfaitaire de 80€ par photo ainsi que les droits d'auteur non versés pour non-respect de la propriété intellectuelle.

Pour toutes commandes de Tirages d’art (tirages numérotés et signés) par des diffuseurs professionnels (entreprises, associations…), LE CLIENT s’engage à reverser à l’AGESSA la part correspondant aux  cotisations sociales par le système de précompte. Son montant est transmis par le photographe au client, puis déduit du montant total du tirage. Une fois les cotisations reversées à l’AGESSA, LE CLIENT transmet au PHOTOGRAPHE le certificat de précompte lorsque celui-ci est en sa possession.

 

Art.5: POST-PRODUCTION DES FICHIERS NUMÉRIQUES.

Le post-traitement et la mise en page des produits, au même titre que la prise de vue, est propre au PHOTOGRAPHE et fait partie intégrante de son travail et de son style artistique.

LE PHOTOGRAPHE est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des produits.

Aucun fichier numérique brut (RAW) ne pourra être exigé par LE CLIENT sauf demande établie lors de l'établissement du devis.

 

Art.6: SIGNATURE DES PHOTOS.

Sauf demande expresse écrite du CLIENT, les photographies comportent la signature du PHOTOGRAPHE.

La signature du PHOTOGRAPHE ne sera pas présente sur les produits imprimés, et sur les fichiers en téléchargement.

En cas de publication par LE CLIENT sur des réseaux sociaux, après l’accord du PHOTOGRAPHE, LE CLIENT s’engage à simplement indiquer les crédits photographiques suivant : www.mtp-sportographie.com, ou à publier une version de la photo délivrée par LE PHOTOGRAPHE comportant la signature.

 

Art.7: COLLABORATION PHOTOGRAPHIQUE ET PUBLICATION DES PHOTOS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX.

Dans le cadre d’une collaboration photographique, LE CLIENT et LE PHOTOGRAPHE unissent leurs efforts dans un but artistique commun. Les images alors produites ont une fonction précise décidée et limitée en amont de la collaboration.

Sauf exception écrite, toute utilisation commerciale, éditoriale, publicitaire ou dans la presse est interdite. Pour différentes raisons, la publication sur les réseaux sociaux est limitée à Instagram, Pinterest et Twitter (aucune publication sur Facebook n’est autorisée) et doit s’accompagnée du crédit photographique suivant :  @mtpsportpographie dans la description qui accompagne l’image.

Pour des raisons de paternité, les images cédées ont une définition limitée à celle requise nativement par les différents réseaux sociaux. En aucun cas le photographe n’est obligé à délivrer les images en pleine définition.

En cas de non-respect de ces règles ou en cas d’utilisation commerciale des images issues d’une collaboration, le photographe est en droit de réclamer le règlement de ces droits d’auteur par une note d’auteur majorée.

 

Art.8: COMMANDE ET CHOIX DES PRODUITS.

Toute commande sur le site marchand du PHOTOGRAPHE implique l’adhésion à ces CGV. Les commandes sont confirmées par un e-mail automatique du site.

Aucune commande ne peut être honorée sans le règlement intégral de cette dernière, même pour les remises ultérieures en main propre lorsque celle-ci sont possibles.

 

Art.9: RÈGLEMENT.

LE CLIENT doit payer la totalité du prix de la commande pour que celle-ci puisse être prise en compte par LE PHOTOGRAPHE. LE PHOTOGRAPHE annulera toute commande en cas d’incident de paiement ou de suspicion de fraude. Dans le cas de reportage en entreprise, tant que la prestation n'est pas acquittée dans son intégralité, les droits d'auteur sont réputés non concédés.

 

Art.10: FRAIS DE LIVRAISON.

En cas de commande de tirage papier, les tarifs ne comprennent pas les frais d’expédition. Ils sont calculés au plus juste en fin de validation de commande.

Les frais d’expédition sont variables en fonction du nombre de photos, de leurs dimensions, de l’emballage, de la destination en dehors de la France… Ils ne sont pas imposés par LE PHOTOGRAPHE mais par un prestataire externe.

 

Art.11: LIVRAISON A DOMICILE.

La commande sera livrée à l’adresse indiquée lors de l’achat des produits par LE CLIENT. LE CLIENT est responsable de la véracité des  informations transmises lors de sa commande.

Les délais de traitement et de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent fluctuer indépendamment de la volonté du PHOTOGRAPHE (intempéries, avarie, perte…). Comptez 3 semaines maximum, même si dans la plus part des cas les commandes sont honorées en 1 semaine.

En cas de retard (supérieur à 30 jours après la commande), de dommage ou d’avarie, LE CLIENT le signal au PHOTOGRAPHE à l’aide de la rubrique contact.

Pour certains produits, et dans certains cas de force majeur, le PHOTOGRAPHE peut décider d’effectuer la livraison en personne ou par l’intermédiaire d’une tiers personne; sur Montpellier seulement. Une signature peut être exigée lors de cette livraison. Dans ce cas, les FRAIS DE LIVRAISON ne peuvent donner lieu à un remboursement même partiel.

 

Art.12: RÉCEPTION.

LE CLIENT est tenu de vérifier, en présence du livreur l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Tous colis, même partiellement endommagé doit être refusé par LE CLIENT, ou quand cela est possible, inscrire des réserves sur le bordereau de signature.

 

Art.13: DROIT DE RÉTRACTATION – EXCEPTION – MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION.

Conformément aux dispositions du code de la consommation, et sous réserve des exceptions prévues ci-après, pour exercer le droit de rétractation, LE CLIENT doit indiquer AU PHOTOGRAPHE qu’il souhaite exercer son droit de rétractation par courrier postal en lettre recommandée avec avis de réception, en exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté et en précisant le numéro de commande dans le délai légal de quatorze (14)  jours à compter de la date de réception du produit.


A compter de la communication de sa décision de se rétracter par l’envoi de la déclaration de rétractation, LE CLIENT dispose d’un autre délai de quatorze (14) jours pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du CLIENT. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du CLIENT.


Seuls sont repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet, scellés et intact. Tout produit qui aura été abîmé, ouvert, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.


Le PHOTOGRAPHE devra rembourser LE CLIENT de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le PHOTOGRAPHE pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que LE CLIENT ait fourni une preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Il est précisé que le droit de rétractation est exclu conformément à l’article L 121-21-8 du code de la consommation :


- pour les prestations de services qui ont commencé avant la fin du délai de rétractation sous la réserve que le PHOTOGRAPHE a recueilli au préalable la demande expresse du CLIENT sur papier ou support durable ;
- pour le développement de photographies (Tirages, agrandissements...) ou la réalisation de films qui s’analysent comme des fournitures de biens réalisée selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. 
- pour la fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après livraison.

Le droit de rétraction ne s’applique pas aux téléchargements de photos (Art 121-20-2 du code de la consommation).

A défaut, passé ce délai, LE CLIENT sera réputé avoir accepté les photographies en l’état.

 

Art.14: CONDITIONS D’ANNULATION D’UNE COMMANDE.

LE PHOTOGRAPHE annulera toute commande en cas d’incident de paiement ou de suspicion de fraude. Il peut aussi annuler la commande en cas de problème technique ou personnel l’empêchant de traiter la commande, et dans ce cas il y aura remboursement du paiement éventuel.

LE CLIENT peut annuler une commande en contactant rapidement (sous 6 heures) le PHOTOGRAPHE par email et en indiquant le numéro de commande. Si la commande n’a pas encore été envoyée au tirage, l’annulation et le remboursement sont possibles. Si la commande a été envoyée au tirage, l’annulation est impossible.

 

Art.15: REMBOURSEMENT.

Les remboursements sont effectués de la même manière que l’achat.

 

Art.16: MISE EN LIGNE DURÉE ET ARCHIVAGE.

LE PHOTOGRAPHE s’engage à mettre en ligne les photos de façon sécurisée à l’aide d’un mot de passe communiqué au CLIENT, par coupon, newsletter ou par SMS. Les photos sont mises en ligne le plus rapidement possible après le post-traitement.

Les photos sont visibles en ligne pour une durée limitée déterminée par le PHOTOGRAPHE (généralement 3 semaines). Passé cette période, les commandes ne sont plus possible en connexion privée, les photos sont alors archivées.

Pour commander des photos archivées, il faut contacter le PHOTOGRAPHE à l’aide du formulaire de contact. Le tarif  de départ alors appliqué n’est plus garanti, des frais d’archivages de remise en ligne et de recherche d'un forfait de 20€ peuvent s’appliquer.

 

Art.17: RESPONSABILITÉS.

Les produits proposés par LE PHOTOGRAPHE sont conformes à la législation française en vigueur.

LE PHOTOGRAPHE ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects qui pourraient survenir du fait de la commande des produits.

 

Art.18: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES PHOTOGRAPHIES.

LE PHOTOGRAPHE dispose de tous les droits d’utilisation portant sur les photos et produits associés, et tous autres droits de propriété intellectuelle utilisés dans le cadre de l’exploitation du site. Les photographies livrées au CLIENT sont réservées à une utilisation personnelle sauf commande photographique via reportage avec établissement d'une note d'auteur. 

Toute utilisation des documents du PHOTOGRAPHE sur quelque support que ce soit est soumise aux dispositions du code de propriété intellectuelle, des lois en matière de droits d’auteur ainsi que de droits voisins.

Les photographies de l’auteur, en format numérique ou analogique, sont la propriété de l’auteur ou de ses ayants droits. Toute utilisation d’une photographie quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction, tirages…) faite sans l’accord écrit préalable du PHOTOGRAPHE est interdite.

En cas d’accord avec le PHOTOGRAPHE, elle donne lieu à la régularisation par une note d'auteur qui comporte le paiement des droits d’exploitation (droit de reproduction et/ou de représentation) et les cotisations sociales à reverser à l'organisme gestionnaire. Aucune photo ne peut être modifiée de quelque manière que ce soit sans accord préalable de l’auteur. Les CLIENTS s’engagent ainsi à respecter l’intégrité des œuvres du PHOTOGRAPHE, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer, sauf son accord préalable.

La communication des supports (originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne ni ne présume la cession des droits d’exploitation (droit reproduction et/ou de représentation). Les CLIENTS seront tenus responsables de toute violation de ces interdictions.

Toute reproduction, représentation totale ou partielle des photos sans accord écrit et préalable du PHOTOGRAPHE constitueront une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Art.19: INFORMATIQUE ET LIBERTÉS - RGPD - DONNÉES PERSONNELLES.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés LE CLIENT dispose d’un droit d’accès et de modification des données le concernant. Pour une suppression des données, LE CLIENT doit en faire la demande directement au PHOTOGRAPHE. Le droit peut être exercé à tout moment en s’adressant au PHOTOGRAPHE par e-mail à l’adresse inscrite sur la page contact de son site. Une pièce d’identité peut être demandée. Le PHOTOGRAPHE s'engage à être transparent et réactif. 

MTP-SPORTOGRAPHIE peut prendre les mesures nécessaires pour être en conformité avec la RGPD européenne. Les données personnelles (images, mots-clés, localisation) ne sont pas communiquées ou partagées avec des sous-traitants. Sauf exception contractuelle, les photographies postées sur le réseau social Instagram ne font pas mention de données personnelles comme le nom ou le prénom. 

 

Art.20: DROITS DES TIERS REPRÉSENTÉS ET DES BIENS REPRÉSENTÉS.

La reproduction et la diffusion des photos sur les réseaux sociaux d’une ou plusieurs photos ne dispensent pas les CLIENTS de vérifier que soient respectés les droits des biens et des personnes photographiés (droit à l’image). La diffusion des documents du PHOTOGRAPHE n’engage que la seule responsabilité des CLIENTS, ou d’un quelconque utilisateur, lesquels s’assurent du respect des droits de propriété intellectuelle tant que des personnes et des biens photographiés. Il appartient à l’utilisateur des photographies d’obtenir ces autorisations si nécessaire.

 

Art.21: UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES PAR L’AUTEUR.

Les photographies pourront être librement utilisées par LE PHOTOGRAPHE, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, dans le respect des personnes et objets photographiés, sauf clause de confidentialité signée au préalable avec LE CLIENT.

Dans ce cas précis, LE PHOTOGRAPHE s’engage à rechercher par écrit une autorisation de diffusion des photos ou figurent les personnes concernées auprès des protagonistes ou de leurs représentants pour les mineurs.

LE PHOTOGRAPHE s’interdit en toute hypothèse d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du CLIENT.

 

Art.22: ACHAT D’IMAGES A DES FINS DE COMMUNICATION.

Certaines images peuvent être achetées à des fins de communication éditoriale (journaux et magazines, émissions d’actualités, documentaires, sites Web à vocation non commerciale, blogs et publications sur les réseaux sociaux concernant des questions d’intérêt public). Le prix est alors calculé en fonction de la taille de l’image en Mégapixel. Les droits s’acquittent alors en une seule fois avant la livraison de l’image.

Pour une utilisation de communication commerciale (promotionnelles ou publicitaires, publi-reportages, recommandations d’achat, merchandising, tous médias confondus (presse, émissions commerciales, films, médias numériques), le prix est calculé à l’aide d’un calculateur en fonction : du type de publication (web, panneau publicitaire, magazine), du territoire visé, de la taille sélectionnée, de la durée d’utilisation, et du nombre de support.

Dans tous les cas, LE CLIENT s’engage à utiliser les images dans le respect de ces conditions, et en conformité avec les articles: 18, 20 et 23. LE PHOTOGRAPHE ne peut être tenu responsable de toute utilisation d’image contraire à ces conditions. 

 

Art.23: DEVIS - NOTE D'AUTEUR INITIALE - NOTE D'AUTEUR COMPLÉMENTAIRE.

Les photographies réalisées lors d’une séance ou d'un reportage avec/pour LE CLIENT sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du PHOTOGRAPHE et ne sont en conséquence pas libres de droit conformément au Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur.

Le CLIENT peut demander un devis, généralement gratuit pour connaître le montant d'un reportage et des droits d'auteur avant l'intervention du PHOTOGRAPHE.

Les droits d'utilisation des images de la séance ou du reportage sont délimités par l'établissement d'une note d'auteur qui mentionne les droits cédés au CLIENT (durée, territoire, utilisation...) après paiement de la prestation. Tant que la prestation n'est pas acquittée dans son intégralité, les droits d'auteur mentionnés sont réputés non concédés.

En cas d'utilisation non prévue dans la note d'auteur initiale, le CLIENT doit rechercher l'accord écrit du PHOTOGRAPHE. En cas de non respect des droits d'auteur, le CLIENT se verra recevoir une note d'auteur complémentaire pour s’acquitter des utilisations non prévues ou non déclarées à laquelle peut s'ajouter un montant forfaitaire de 80€ par image en guise de frais de recouvrement.

 

Art. 24: REPORTAGE D'ENTREPRISE - CORPORATE.

Dans le cadre de commande spécifique de reportage pour mettre en valeur une entreprise, un produit ou un événement, un devis estimatif est établi gratuitement. Le devis estime le coût de réalisation du reportage (temps de présence, demande spécifique, difficulté technique, frais de déplacement...) mais aussi les droits d'auteur pour l'utilisation des images issues du reportage. Le CLIENT est responsable des informations communiquées au PHOTOGRAPHE pour l'établissement juste du devis. En cas de contradiction entre les informations communiquées et la réalité sur le terrain, le PHOTOGRAPHE est en droit d'établir une note d'auteur rectificative en adéquation avec la réalité et en concertation avec le CLIENT.

Dans le cas d'une utilisation des photographies non mentionnée ou non prévue dans le devis initial, et qui ne respecte pas le calcul les droits d'auteur cédés au CLIENT, le PHOTOGRAPHE est en droit d'exiger une note d'auteur complémentaire au CLIENT. 

Dans tous les cas, LE CLIENT s’engage à utiliser les images dans le respect des conditions mentionnées dans le devis, et en conformité avec les articles: 18, 20 et 23.

 

Art. 25: FORFAIT DE PRISE DE VUE ET RETARD - CORPORATE.

Le présent devis est établi sur la base d’un nombre d’heures de présence. En cas retard non imputable au PHOTOGRAPHE, dans l’organisation de l’évènement ou dans son déroulement, toute heure dépassée de 15 minutes est dûe dans son intégralité.

 

Art.26: DÉLAI DE PAIEMENT POUR LES REPORTAGES D'ENTREPRISE - COROPORATE.

En accord avec le CLIENT, le devis fait mention d'une date limite de paiement de la prestation photographique. En cas de dépassement de la date limite de règlement et au delà de 30 jours, le CLIENT est redevable de pénalités journalières de retard calculées sur la base du taux légal multiplié par 3.

En cas de réception d'une mise en demeure de paiement par courrier avec accusé de réception, le CLIENT est redevable de frais forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40€ qui s'ajoutent au montant dû. 

 

Art.27: MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout différend entre les parties relatif à son interprétation et/ou son exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, LE CLIENT pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix. 

Les CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis.

Les pages du Site qui complètent les CGV en font partie intégrante. Lors de campagnes promotionnelles des conditions complémentaires peuvent compléter les CGV ; en cas de contradiction entre les CGV et les conditions complémentaires, ces dernières prévaudront.

Sur l’instant se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service et ce sans information préalable. Sur l’instant ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.

 

Art.28: CONTACT.

Pour toute question ou renseignement, les CLIENTS peuvent contacter le PHOTOGRAPHE:

-       soit en complétant le formulaire contact sur le Site www.mtp-sportographie.com.

-       soit par téléphone au numéro 07.82.15.92.70

-       via Instagram : https://www.instagram.com/mtpsportographie/

 

Art.29: SIRET ET IDENTIFICATION ADMINISTRATIVE.

SIRET 835 262 114 00019 - CODE APE: 9003B - TVA non applicable, art. 293B du CGI.

 

 

 

Date de mise à jour : 29 Décembre 2018